J.O. 260 du 8 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 7 novembre 2005 portant nomination à la commission des infractions fiscales

NOR : BUDL0500198D


Par décret en date du 7 novembre 2005, M. Arnaud (Jean-Loup), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales.